Ius singulare définition

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Ius singulare

Ius singulare logo #651Le ius singulare (du latin, littéralement « droit singulier ») est le droit spécial pour certains groupes de la population, des biens, ou des relations juridiques (car il s`agit d`une exception aux principes généraux du système juridique), généralement contraire au droit ordinaire . Un e...
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